Changer l’adresse de votre société d’un canton à un autre en Suisse peut offrir de nombreux avantages fiscaux et stratégiques.
Mais un tel déménagement implique aussi des obligations légales et administratives précises.
Cette checklist vous guide pas à pas pour effectuer le transfert de votre siège social en toute conformité avec la législation suisse.
1. Choisir le nouveau canton et la commune
La première étape consiste à déterminer dans quel canton votre société sera domiciliée.
Chaque canton possède ses propres règles fiscales, procédures administratives et incitations économiques.
Des cantons tels que Zoug ou Schwytz sont souvent privilégiés pour leur environnement fiscal avantageux et leur stabilité économique.
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2. Modifier les statuts de l’entreprise
Lorsqu’une société change de canton, l’adresse du siège social mentionnée dans ses statuts doit être mise à jour.
Cela implique :
- Une décision du conseil d’administration ou des associés autorisant le transfert
- Une modification notariée des statuts
- Le dépôt de ces documents au Registre du commerce du nouveau canton
Pour les SA et Sàrl, l’acte notarié est obligatoire avant toute inscription officielle.
3. Enregistrement auprès du Registre du commerce
Après la modification statutaire, l’entreprise doit être radiée dans l’ancien canton et inscrite dans le nouveau.
Les documents généralement requis sont :
- La copie notariée des statuts modifiés
- La preuve de la nouvelle adresse (contrat de location ou contrat de domicile)
- Le procès-verbal de la décision du transfert de siège
Vous pouvez consulter ou vérifier votre inscription officielle sur le site Zefix, l’index central des entreprises suisses.
4. Informer les autorités fiscales
Les autorités fiscales de l’ancien et du nouveau canton doivent être informées du transfert.
Selon la date de votre changement, il peut être nécessaire d’établir une déclaration fiscale partielle pour chaque canton.
De plus, l’adresse de votre société doit être mise à jour auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) pour la TVA.
Pour plus d’informations, consultez le site officiel de l’AFC.
5. Mettre à jour les licences et autorisations
Si votre société détient des autorisations spécifiques (par exemple dans les domaines financier, médical, du transport ou de la restauration), celles-ci doivent être mises à jour dans le nouveau canton.
Omettre cette étape pourrait entraîner une suspension temporaire de votre activité.
6. Informer la banque et les prestataires de services
Une fois le changement effectif, informez tous vos partenaires clés :
- Votre banque d’entreprise suisse
- Vos assureurs et caisses de pension
- Vos prestataires comptables et fiduciaires
Ces mises à jour garantissent la conformité avec les règles suisses de lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) et d’identification des clients (KYC).
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7. Mettre à jour l’adresse sur tous les supports
Assurez-vous que votre nouvelle adresse figure correctement sur tous vos supports :
- Site web, factures et contrats
- Réseaux professionnels (Google, LinkedIn, registres commerciaux)
- Papier à en-tête, signature électronique et supports marketing
Une communication cohérente renforce votre crédibilité et évite toute confusion.
8. Communication interne et externe
Informez vos collaborateurs, clients et partenaires bien avant le transfert.
Un simple message d’annonce sur votre site web ou via une newsletter garantit une transition fluide et professionnelle.
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Nous prenons en charge l’ensemble du processus administratif et juridique, de la préparation des documents à la coordination avec les autorités fiscales et commerciales.
Nos services comprennent :
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